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Conseil National pour l'Alimentation et la Nutrition

Armoiries de la Côte d'Ivoire

Décret portant création du CONANUT

Décret n° 2025-53 du 16 janvier 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National pour l'Alimentation et la Nutrition (CONANUT).

29
articles en 5 chapitres
4
organes
18
membres au Comité Décisionnel
54
membres au Comité de Coordination

Document officiel

Copie certifiée conforme à l'original, 8,8 Mo, 10 pages.

Cadre institutionnel

Les quatre organes du CONANUT (article 4) et leur fonctionnement.

Autorité de tutelle

Vice-Président de la République

CONANUT créé sous son autorité · art. 2

Organe 1 · décision

Comité Décisionnel

art. 5 à 8

Prend les décisions politiques et financières ; valide la politique nationale, le plan stratégique, le CCR et le suivi-évaluation ; mobilise les ressources ; valide les rapports trimestriels du CONANUT soumis au Conseil des Ministres.

Ses 17 membres (art. 6)
  • Le Ministre chargé de la Santé et de l'Hygiène Publique
  • Le Ministre chargé de l'Agriculture et du Développement Rural
  • Le Ministre chargé de l'Economie, du Plan et du Développement
  • Le Ministre chargé de l'Intérieur
  • Le Ministre chargé des Finances et du Budget
  • Le Ministre chargé de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité
  • Le Ministre chargé des Ressources Animales et Halieutiques
  • Le Ministre chargé de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation
  • Le Ministre chargé de la Communication
  • Le Ministre chargé de l'Environnement et du Développement Durable
  • Le Ministre chargé du Commerce et de l'Industrie
  • Le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
  • Le Ministre chargé de la Protection Sociale
  • Le Ministre chargé de la Femme, de la Famille et de l'Enfant
  • Le Ministre chargé de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté
  • Le Secrétaire Général de la Présidence de la République
  • Le Directeur de Cabinet du Premier Ministre
Présidence
Vice-Président de la République
Réunions
1 fois par semestre
Membres
17 + le Président
Secrétariat
Coordonnateur national

Organe 2 · coordination technique

Comité de Coordination

art. 9 à 16

Conduit l'élaboration de la politique nationale et du CCR, suit la mise en œuvre du CONANUT et du PNMN, élabore les programmes de travail budgétisés et rend compte au Comité Décisionnel. Présidé par le Point focal SUN, Coordonnateur national ; se réunit au moins tous les trois mois.

53 membres en 5 collèges (art. 10)+ le Président

  • Secteur public17
  • Secteur privé6
  • Organisations de la société civile12
  • Secteur académique, de la recherche et de l'éducation7
  • Partenaires techniques et financiers11

7 réseaux d'appui (art. 16)

Réseau des parlementairesRéseau de la Société civileRéseau de la jeunesseRéseau des médiasRéseau du Secteur privéRéseau académique et de la rechercheRéseau des partenaires techniques et financiers

Organe 3 · animation

Coordonnateur national, Point Focal SUN

art. 17 à 21

Coordonne les actions multisectorielles entre ministères et partenaires, assure la liaison entre les deux comités, mobilise les acteurs autour du CCR et les échanges avec le mouvement « Scaling Up Nutrition ». Nommé par décret, sur proposition du Vice-Président de la République ; assisté de deux Coordonnateurs adjoints (santé, sécurité alimentaire).

Équipe de 9 experts (art. 19)

SantéSécurité alimentaireRessources animales et halieutiquesStatistique, planification et suivi évaluationCommunication et plaidoyerDéveloppement de la petite enfanceGestion administrative et financièreComptabilitéPassation des marchés

Organe 4 · échelon local

Comités de District

art. 22 à 25
Cadre de coordination, de dialogue et de concertation des acteurs de la nutrition dans le district
Catalogue des programmes, plans de travail annuels et suivi des indicateurs du PNMN du District Autonome
Rapports de mise en œuvre du PNMN ; rendent compte au Comité Décisionnel

Mission et attributions

Article 3

« Le CONANUT a pour mission d'orienter et de coordonner les politiques sectorielles et les priorités en vue de la réduction de la malnutrition, de l'élimination de la faim et du développement optimal de la petite enfance en Côte d'Ivoire. »

1

Orientations et priorités nationales

Nutrition, alimentation et développement de la petite enfance.

2

Passage à l'échelle

Des interventions en nutrition, alimentation et petite enfance.

3

Coordination des interventions

Cohérence entre les actions menées et les orientations politiques.

4

Suivi et évaluation

Des progrès dans l'exécution de la politique nationale.

5

Intégration dans les plans

Programmes et indicateurs dans la stratégie de croissance et les plans sectoriels.

6

Concertation des parties prenantes

Pour une contribution efficiente à la sécurité nutritionnelle et alimentaire.

Financement

Articles 26 et 27

Fonctionnement du CONANUT

Dépenses imputables au budget de la Présidence de la République.

Financement du PNMN

  • Des dotations du Budget de l'Etat
  • Des subventions des bailleurs de fonds
  • Des dons et legs

Fonctions des membres

Gratuites au Comité Décisionnel ; indemnité de défraiement pour le Comité de Coordination et les experts, fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget.

Texte intégral

Retranscription du décret ; seul le PDF officiel fait foi.

article(s) contiennent « ».

Présidence de la République République de Côte d'Ivoire
Union - Discipline - Travail

Décret n° 2025-53 du 16 janvier 2025
portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National pour l'Alimentation et la Nutrition

Le Président de la République,

  • Vula Constitution ;
  • Vule décret n° 2022-268 du 19 avril 2022 portant nomination du Vice-Président de la République ;
  • Vule décret n° 2022-683 du 6 septembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de Suivi du Plan national de Développement 2021-2025 ;
  • Vule décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
  • Vule décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
  • Vule décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement,

Décrète :

Chapitre I : Définitions

Article 1 :

Au sens du présent décret, on entend par :

  • -cadre commun des résultats ou CCR, le consensus entre les gouvernements incluant les services gouvernementaux et ministères clés et les partenaires clés, notamment les donateurs bilatéraux, les organisations des Nations Unies, les organisations de la société civile, les entreprises, sur la contribution de chaque acteur pour améliorer les résultats en matière de nutrition, d'alimentation et de petite enfance ;
  • -développement de la petite enfance, le processus ordonné durant lequel l'enfant naît et grandit en développant le maximum de son potentiel physique, cognitif, émotionnel et social. Cela sous-entend une approche pluridimensionnelle d'interventions afin de répondre aux besoins spécifiques, notamment de santé, de nutrition, de protection, d'éducation, de soins affectifs de l'enfant, surtout durant les cinq premières années de la vie ;
  • -nutrition, l'ensemble des réactions métaboliques par lesquelles l'organisme assimile les aliments et les liquides pour répondre aux besoins nécessaires à son bon fonctionnement, à l'entretien et au développement de ses fonctions vitales ;
  • -passage à l'échelle, l'extension à l'échelle nationale de la couverture des interventions nutritionnelles éprouvées, en vue de la satisfaction des besoins exprimés ;
  • -parties prenantes, les parties qui représentent l'ensemble des acteurs qui, dans un intérêt commun, mènent des actions en vue de résoudre la problématique de la nutrition ;
  • -point focal SUN, le fonctionnaire national chargé de coordonner, dans le cadre du programme « Scaling Up Nutrition », les soutiens techniques et financiers, internes et externes, des ministères, des partenaires clés de la société civile, des donateurs, du commerce, des organisations des Nations Unies et des universités. Il remplit les fonctions de Coordonnateur national ;
  • -plan national multisectoriel de nutrition, en abrégé PNMN, le référentiel de l'action gouvernementale en matière de nutrition afin de réduire considérablement et durablement les problèmes de nutrition, élaboré de manière inclusive et participative par tous les secteurs concernés par la problématique, et adopté en Conseil des Ministres pour une approche orientée vers la synergie des actions et la convergence communautaire ;
  • -redevabilité, l'obligation pour tous les acteurs de rendre compte de la mise en œuvre de leurs engagements et de la responsabilité qu'ils s'assignent dans le domaine de la nutrition ;
  • -sécurité alimentaire, le fait pour les êtres humains d'avoir, à tout moment, la possibilité physique, sociale et économique de se procurer une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférences alimentaires pour mener une vie saine et active ;
  • -sécurité nutritionnelle, les quantités et combinaisons appropriées d'apports tels que la nourriture, les services de nutrition et de santé, ainsi que le temps requis pour assurer, à tout moment, une vie active et saine pour tous.

Chapitre II : Création et attributions

Article 2 :

Il est créé, sous l'autorité du Vice-Président de la République, un Conseil national multisectoriel de l'alimentation et de la nutrition, dénommé Conseil National pour l'Alimentation et la Nutrition, en abrégé CONANUT.

Article 3 :

Le CONANUT a pour mission d'orienter et de coordonner les politiques sectorielles et les priorités en vue de la réduction de la malnutrition, de l'élimination de la faim et du développement optimal de la petite enfance en Côte d'Ivoire.

A ce titre, le CONANUT est chargé :

  • -de définir les orientations et les priorités nationales en matière de nutrition, d'alimentation et de développement de la petite enfance ;
  • -d'impulser le passage à échelle des interventions en matière de nutrition, d'alimentation et de développement de la petite enfance ;
  • -de coordonner toutes les interventions en matière de nutrition, d'alimentation et de développement de la petite enfance, en vue d'assurer la cohérence entre les actions menées et les orientations politiques nationales en la matière ;
  • -de faire le suivi et l'évaluation des progrès réalisés dans l'exécution de la politique nationale de nutrition, d'alimentation et de développement de la petite enfance ;
  • -d'assurer l'intégration des programmes et indicateurs de nutrition, d'alimentation et de développement de la petite enfance dans la stratégie de relance et de croissance économique, et les plans sectoriels ;
  • -d'améliorer la coordination et la concertation entre les parties prenantes en vue de rendre efficiente leur contribution dans le domaine de la sécurité nutritionnelle, de la sécurité alimentaire et du développement optimal de la petite enfance.

Chapitre III : Organisation et fonctionnement

Article 4 :

Le CONANUT est composé des organes suivants :

  • -le Comité Décisionnel ;
  • -le Comité de Coordination ;
  • -le Coordonnateur national, Point Focal SUN ;
  • -les Comités de District.

Section 1 : Le Comité Décisionnel

Article 5 :

Le Comité Décisionnel est chargé :

  • -de prendre les décisions politiques et financières sur la base des propositions du Comité de Coordination ;
  • -de valider la politique nationale et le plan stratégique en matière de nutrition, d'alimentation et de développement de la petite enfance ;
  • -de valider le Cadre Commun des Résultats, en abrégé CCR et le mécanisme de suivi-évaluation proposé par le Comité de Coordination ;
  • -de veiller à l'implication de tous les acteurs autour du CCR ;
  • -d'assurer la mobilisation des ressources ;
  • -d'apprécier les progrès réalisés dans l'exécution de la politique nationale de nutrition, d'alimentation et développement de la petite enfance et dans l'atteinte des objectifs du CCR ;
  • -de valider les rapports des activités trimestriels du CONANUT à soumettre au Conseil des Ministres ;
Article 6 :

Le Comité Décisionnel est présidé par le Vice-Président de la République ou son Représentant.

Il comprend en outre :

  • -le Ministre chargé de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
  • -le Ministre chargé de l'Agriculture et du Développement Rural ;
  • -le Ministre chargé de l'Economie, du Plan et du Développement ;
  • -le Ministre chargé de l'Intérieur ;
  • -le Ministre chargé des Finances et du Budget ;
  • -le Ministre chargé de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité ;
  • -le Ministre chargé des Ressources Animales et Halieutiques ;
  • -le Ministre chargé de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation ;
  • -le Ministre chargé de la Communication ;
  • -le Ministre chargé de l'Environnement et du Développement Durable ;
  • -le Ministre chargé du Commerce et de l'Industrie ;
  • -le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
  • -le Ministre chargé de la Protection Sociale ;
  • -le Ministre chargé de la Femme, de la Famille et de l'Enfant ;
  • -le Ministre chargé de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;
  • -le Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
  • -le Directeur de Cabinet du Premier Ministre.
Article 7 :

Le Comité Décisionnel se réunit une fois par semestre et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son Président. En fonction des thématiques traitées lors des réunions du Comité Décisionnel, le Président du Comité peut y convier des personnes-ressources.

Article 8 :

Le secrétariat du Comité Décisionnel est assuré par le Coordonnateur National du CONANUT, Point Focal SUN.

Section 2 : Le Comité de Coordination

Article 9 :

Le Comité de Coordination, sous l'autorité du Comité Décisionnel, est chargé :

  • -de conduire le processus technique d'élaboration de la politique nationale de nutrition, d'alimentation et du développement de la petite enfance ;
  • -d'élaborer et de proposer au Comité Décisionnel le CCR pour la nutrition, l'alimentation et le développement de la petite enfance sur la base de la cartographie et des gaps ;
  • -d'identifier le rôle de chaque acteur pour la réalisation du CCR ;
  • -de contribuer à la mobilisation des ressources financières et techniques à travers la concertation et le plaidoyer autour du CCR ;
  • -de suivre la mise en œuvre des activités du CONANUT et du PNMN ;
  • -d'assurer le suivi des projets multisectoriels issus du PNMN ;
  • -de promouvoir le partage des bonnes pratiques, la production d'évidences et la diffusion de l'information ;
  • -de définir et de mettre en œuvre les activités de plaidoyer pour la nutrition, l'alimentation et le développement de la petite enfance ;
  • -d'élaborer les programmes trimestriels et annuels de travail budgétisés ;
  • -de rédiger le rapport à remettre au Comité Décisionnel sur l'état d'avancement et la proposition de toutes décisions nécessaires à la bonne réalisation du CCR.
Article 10 :

Le Comité de Coordination est présidé par le Point focal SUN, Coordonnateur national.

Il comprend en outre :

Au titre du secteur public :

  • -un représentant du Ministère en charge de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
  • -un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture et du Développement Rural ;
  • -un représentant du Ministère en charge l'Economie, du Plan et du Développement ;
  • -un représentant du Ministère en charge de l'Intérieur ;
  • -un représentant du Ministère en charge des Finances et du Budget ;
  • -un représentant du Ministère en charge de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité ;
  • -un représentant du Ministère en charge des Ressources Animales et Halieutiques ;
  • -un représentant du Ministère en charge de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation ;
  • -un représentant du Ministère en charge de la Communication ;
  • -un représentant du Ministère en charge de l'Environnement et du Développement Durable ;
  • -un représentant du Ministère en charge du Commerce et de l'Industrie ;
  • -un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
  • -un représentant du Ministère en charge de la Protection Sociale ;
  • -un représentant du Ministère en charge de la Famille, de la Femme et de l'Enfant ;
  • -un représentant du Ministère en charge de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;
  • -deux représentants de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire.

Au titre du secteur privé :

  • -deux représentants de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire ;
  • -deux représentants des chambres consulaires nationales ;
  • -un représentant de l'association des cliniques privées ;
  • -un représentant de la faitière des petites et moyennes entreprises.

Au titre des organisations de la société civile :

  • -un représentant de la Convention de la société civile ;
  • -un représentant de l'Institut de la Société Civile pour les ODD (ISCODD) ;
  • -deux représentants des organisations non gouvernementales locales intervenant dans la nutrition et dans les médias ;
  • -un représentant des organisations de jeunesse engagées pour la nutrition ;
  • -deux représentants des fédérations significatives d'associations de consommateurs ;
  • -deux représentants des organisations confessionnelles ;
  • -un représentant des organisations nationales significatives des femmes intervenant dans le domaine du vivrier ;
  • -deux représentants de faitières des collectivités territoriales.

Au titre du secteur académique, de la recherche et de l'éducation :

  • -trois représentants des universités ou centres de formation intervenant dans le secteur de la nutrition, de l'alimentation et de la petite enfance ;
  • -deux représentants des instituts de recherche ;
  • -deux représentants des organismes de financement de la recherche.

Au titre des partenaires techniques et financiers :

  • -cinq représentants du Système des Nations Unies ;
  • -deux représentants des partenaires multilatéraux ;
  • -deux représentants des partenaires bilatéraux ;
  • -deux représentants des organisations non gouvernementales internationales.
Article 11 :

Les membres du Comité de Coordination sont nommés par arrêté du Secrétaire Général de la Présidence de la République, sur proposition des structures dont ils relèvent.

Article 12 :

Le Comité de Coordination se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président. Il rend compte, chaque trimestre, au Comité Décisionnel, lors des réunions ordinaires de celui-ci.

Article 13 :

Le secrétariat du Comité de Coordination est assuré par un des assistants du Coordonnateur national, désigné par celui-ci.

Article 14 :

En fonction des thématiques traitées lors des réunions du Comité de Coordination, le Président du Comité peut y convier des personnes-ressources.

Article 15 :

Le Comité de Coordination peut décider, dans la mise en œuvre de ses missions, de créer des sous-comités ou groupes de travail, dont il détermine les attributions, l'organisation et éventuellement la durée des missions.

Article 16 :

Il est créé en appui au Comité de Coordination sept réseaux :

  • -le réseau des parlementaires ;
  • -le réseau de la Société civile ;
  • -le réseau de la jeunesse ;
  • -le réseau des médias ;
  • -le réseau du Secteur privé ;
  • -le réseau académique et de la recherche ;
  • -le réseau des partenaires techniques et financiers.

Les présidents des différents réseaux sont nécessairement issus du Comité de Coordination.

Section 3 : Coordonnateur national, Point Focal SUN

Article 17 :

Le Coordonnateur National, Point Focal SUN, a pour mission de coordonner les rapports et les actions multisectorielles entre les ministères concernés et les principaux partenaires de la société civile, les donateurs, le secteur privé, les organisations des Nations Unies et les universités, ainsi que les soutiens techniques et financiers externes de ces partenaires clés.

A ce titre, il est chargé :

  • -d'assurer la liaison entre le Comité de Coordination et le Comité Décisionnel ;
  • -d'animer la coordination multisectorielle ;
  • -de mobiliser tous les acteurs autour du Cadre Commun des Résultats ;
  • -d'assurer les échanges avec le chef de file des partenaires au Développement ;
  • -d'assurer les échanges avec le Groupe de Pilotage « Scaling Up Nutrition » SUN au niveau mondial ;
  • -d'assurer les échanges avec les autres plateformes techniques liées à la sécurité nutritionnelle, à l'alimentation et au Développement de la Petite Enfance.
Article 18 :

Le Coordonnateur National, Point Focal SUN est nommé par décret, sur proposition du Vice-Président de la République.

Article 19 :

Le Coordonnateur National, Point Focal SUN, dispose d'une équipe d'experts composée comme suit :

  • -un expert en santé ;
  • -un expert en sécurité alimentaire ;
  • -un expert en ressources animales et halieutiques ;
  • -un expert en statistique, planification et suivi évaluation ;
  • -un expert en communication et plaidoyer ;
  • -un expert en développement de la petite enfance ;
  • -un expert en gestion administrative et financière ;
  • -un expert en comptabilité ;
  • -un expert en passation des marchés.

Les experts sont recrutés selon un processus compétitif et nommés par arrêté du Secrétaire Général de la Présidence.

Article 20 :

Le Coordonnateur National, Point Focal SUN, est assisté dans ses fonctions de deux Coordonnateurs adjoints, experts en santé et en sécurité alimentaire choisis au sein de l'équipe d'experts mentionnée à l'article 19.

Le Coordonnateur National peut faire appel à toute autre personne dont l'expertise est nécessaire à la réalisation de ses missions.

Article 21 :

Un manuel de procédure administrative et financière adopté par arrêté du Secrétaire Général de la Présidence de la République organise le fonctionnement de l'équipe mentionnée à l'article 19.

Section 4 : Les Comités de District

Article 22 :

A l'échelon local et conformément au cadre institutionnel de Suivi du Plan National de Développement, les Comités de District constituent le cadre de coordination, de dialogue et de concertation entre les différents acteurs concernés par la problématique de la nutrition, de l'alimentation et de la petite enfance.

Article 23 :

Le Comité de District est chargé dans son ressort territorial :

  • -de mener à bien toutes les actions nécessaires à l'atteinte des objectifs, fixés par le Comité Décisionnel du CONANUT ;
  • -de suivre l'orientation stratégique et la coordination de l'ensemble des activités multisectorielles, communautaires et associatives en matière de nutrition, d'alimentation et de développement de la petite enfance ;
  • -d'élaborer le catalogue des programmes et projets de sa région en lien avec la nutrition, l'alimentation et la petite enfance ;
  • -de vérifier la mise en œuvre des programmes et projets et de suivre l'évolution des indicateurs de résultats du PNMN au niveau du District Autonome ;
  • -d'élaborer les plans de travail annuels du District Autonome, en cohérence avec le Plan de Travail annuel du PNMN ;
  • -d'évaluer la mise en œuvre du PNMN et de son Cadre Commun des Résultats et de proposer toutes mesures correctives ou d'impulsion nécessaires ;
  • -de rédiger les rapports de mise en œuvre du PNMN de son District Autonome.
Article 24 :

En cas de besoin, le Ministre Gouverneur, en fonction des réalités locales sur la thématique de la nutrition, de l'alimentation et du développement de la petite enfance, prend un arrêté pour assurer une coordination plus spécifique de la thématique.

Article 25 :

Les Comités de District rendent compte au Comité Décisionnel du CONANUT.

Chapitre IV : Financement

Article 26 :

Les dépenses de fonctionnement du CONANUT sont imputables au budget de la Présidence de la République.

Les ressources destinées au financement du Plan National Multisectoriel de Nutrition proviennent :

  • -des dotations du Budget de l'Etat ;
  • -des subventions des bailleurs de fonds ;
  • -des dons et legs.

Chapitre V : Dispositions diverses et finales

Article 27 :

Les fonctions de membre du Comité Décisionnel sont gratuites.

Il est alloué aux membres du Comité de Coordination et aux experts, une indemnité de défraiement, déterminée par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget.

Article 28 :

Le présent décret abroge le décret n° 2019-569 du 26 juin 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National pour la Nutrition, l'Alimentation et le Développement de la Petite Enfance, en abrégé CONNAPE.

Article 29 :

Le Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministre, Directeur de Cabinet du Vice-Président de la République assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 16 janvier 2025

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original — Le Secrétaire Général du Gouvernement, Roger Charlemagne DAH, Magistrat Hors Hiérarchie.